Split Payments pour les places de marché suisses : comment fonctionne la répartition automatique des paiements

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Le Split Payment signifie qu'un paiement de l'acheteur sur une place de marché est automatiquement divisé en plusieurs montants – généralement entre la part du vendeur, la commission de la plateforme et les éventuels frais. Pour les places de marché suisses, ce modèle est particulièrement pertinent car il permet à l'opérateur de la plateforme de ne jamais détenir lui-même les fonds des clients sur son propre compte – et ainsi d'éviter en règle générale les obligations réglementaires prévues par la Loi sur les banques (LB) et la Loi sur le blanchiment d'argent (LBA).

Ce guide explique comment les Split Payments fonctionnent sur le plan technique, quels modèles de flux de paiement existent, comment se déroulent les remboursements et les chargebacks lors de paiements fractionnés et à quoi les PME suisses doivent faire attention lors de la mise en place.

1. Qu'est-ce qu'un Split Payment ?

Par Split Payment, on entend la répartition automatique d'une transaction unique entre plusieurs bénéficiaires au moment du paiement. L'acheteur paie un montant total – en arrière-plan, le prestataire de services de paiement (PSP) répartit l'argent entre les parties impliquées selon des règles prédéfinies.

Dans le contexte d'une place de marché, il s'agit généralement de trois flux financiers :

  • Part du commerçant : Le montant qui revient au vendeur pour son produit ou son service.

  • Commission de la plateforme : Les frais que l'opérateur de la place de marché retient en tant qu'intermédiaire – typiquement un pourcentage de la valeur des marchandises.

  • Frais de transaction : Les coûts du PSP pour le traitement des paiements (par ex. frais de carte de crédit, frais TWINT).

Le point décisif : la répartition s'effectue au niveau du PSP, et non sur le compte de l'opérateur de la place de marché. L'opérateur de la plateforme ne voit sur son compte que sa commission – les fonds des clients vont directement au vendeur.

Exemple : panier d'achat de EUR 100 avec 10 % de frais de plateforme

Un client achète un produit pour EUR 100 sur une place de marché suisse et paie avec TWINT. La plateforme a convenu d'une commission de 10 %. Le PSP facture des frais de transaction de 1.3 %.

Poste

Montant

Bénéficiaire

Valeur de la marchandise

EUR 100.00

–

Frais de transaction PSP (1.3 %)

EUR 1.30

PSP

Commission de plateforme (10 %)

EUR 10.00

Opérateur de la place de marché

Versement aux vendeurs

EUR 88.70

Commerçants

 

L'acheteur paie EUR 100. L'opérateur de la place de marché reçoit EUR 10. Le vendeur reçoit EUR 88.70. L'argent n'est à aucun moment parqué sur un compte collectif de la place de marché.

2. Pourquoi les Split Payments sont importants d'un point de vue réglementaire pour les places de marché suisses

La Suisse – contrairement à l'UE avec la directive sur les services de paiement (DSP2) – n'a pas de loi distincte sur les services de paiement. La réglementation découle de l'interaction entre la Loi sur les banques (LB), la Loi sur le blanchiment d'argent (LBA) et la pratique de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA).

Le risque central pour les places de marché : quiconque accepte des fonds de clients sur un compte d'entreprise propre et les transmet ultérieurement à des vendeurs peut être considéré comme un intermédiaire financier au sens de l'art. 2, al. 3, LBA. Cela entraîne des obligations telles que l'affiliation à un organisme d'autorégulation (OAR), le respect des obligations de diligence et de communication et, dans les cas extrêmes, l'obligation d'obtenir une autorisation selon l'art. 1, al. 2, LB.

Les Split Payments contournent ce problème car l'opérateur de la place de marché ne détient jamais lui-même les fonds des clients. Le PSP – qui est lui-même régulé – prend en charge le traitement des paiements et transmet les fonds directement aux bénéficiaires respectifs.

Compte collectif vs Split Payment : comparaison

Critère

Compte collectif

Split Payment

Fonds des clients sur le compte de la plateforme ?

Oui

Non

Risque réglementaire (LB) ?

Élevé (dépôts du public)

Faible

Assujettissement à la LBA probable ?

Oui

En règle générale non

Affiliation à un OAR nécessaire ?

Oui

En règle générale non

Versement manuel aux commerçants ?

Oui

Non (automatique)

Charge de réconciliation

Élevée

Faible

Adapté aux PME ?

Non

Oui

 

Important : Les Split Payments réduisent considérablement le risque réglementaire, mais ne remplacent pas un examen juridique individuel. La configuration contractuelle et technique concrète est déterminante.

3. Panier d'achat multi-vendeurs : un paiement, plusieurs commerçants

Sur de nombreuses places de marché, les clients achètent des produits de différents vendeurs en une seule commande. Un exemple typique : sur une place de marché suisse pour artisans, un client commande en même temps des étagères en bois auprès du vendeur A (EUR 150), de la peinture murale auprès du vendeur B (EUR 45) et du matériel de montage auprès du vendeur C (EUR 30).

Le montant total s'élève à EUR 225. Le client paie en une fois – le PSP divise le paiement entre les trois commerçants, après déduction de la commission de la plateforme respective.

Vendeurs

Valeur de la marchandise

Commission 10 %

Versement

Vendeur A (étagères en bois)

EUR 150.00

EUR 15.00

EUR 135.00

Vendeur B (peinture murale)

EUR 45.00

EUR 4.50

EUR 40.50

Vendeur C (montage)

EUR 30.00

EUR 3.00

EUR 27.00

Plateforme

–

EUR 22.50

–

 

Les frais d'expédition peuvent être calculés par commerçant et également fractionnés, ou être versés sous forme de forfait à la plateforme. La mise en œuvre technique s'effectue via des règles de répartition (Split Rules) qui définissent par transaction quel montant va à quel destinataire.

4. Remboursements et remboursements partiels lors de Split Payments

Les remboursements sont plus complexes pour les paiements sur une place de marché que dans une boutique en ligne classique, car plusieurs parties sont impliquées. Lors de Split Payments, il faut clairement définir qui rembourse quelle part – et qui supporte les frais.

Remboursement intégral

Si le client retourne l'intégralité de la commande, le montant total est remboursé. La logique de split est inversée : le PSP prélève les montants correspondants sur les comptes des commerçants et rembourse le montant total à l'acheteur.

Remboursement partiel (un commerçant)

Si le client ne retourne que le produit du vendeur B, seul le montant partiel correspondant est remboursé. Le remboursement ne concerne que le vendeur B – les versements aux vendeurs A et C ne sont pas affectés.

Questions centrales à clarifier avant le lancement :

  • Qui supporte les frais de paiement (Payment Fee) lors des remboursements ? Certains PSP ne remboursent pas les frais de transaction.

  • Que se passe-t-il en cas de solde négatif du commerçant ? Si un commerçant a déjà reçu son versement et qu'un remboursement intervient par la suite, un solde négatif apparaît.

  • Qui communique avec l'acheteur ? La plateforme est généralement l'interlocuteur.

Chargebacks

Un chargeback intervient lorsqu'un acheteur réclame le paiement par l'intermédiaire de sa banque ou de son émetteur de carte de crédit. Sur les places de marché, la question de la responsabilité est complexe : le chargeback revient formellement au Merchant of Record – il s'agit généralement du PSP ou de la plateforme.

En pratique, les frais de chargeback (généralement EUR 20–25) sont soit supportés par le commerçant, soit partagés entre la plateforme et le commerçant, selon les accords contractuels.

5. Délais de versement et logique de versement

Les Split Payments définissent comment un paiement est réparti. Le versement au commerçant (Payout) est un processus distinct qui peut avoir lieu de manière différée dans le temps.

Modèle

Description

Adapté à

Payout immédiat (J+0/J+1)

Le commerçant reçoit l'argent le jour même ou le lendemain

Places de marché de produits, risque faible

Payout hebdomadaire

Versement groupé chaque lundi

Standard pour les places de marché de PME

Payout après livraison

Versement seulement après confirmation de l'expédition

Places de marché de produits, valeur plus élevée

Payout après prestation

Versement après achèvement du service

Places de marché de services

Payout après validation

La plateforme ou l'acheteur valide manuellement

Escrow, plateformes de projets

 

Une réserve tournante (Rolling Reserve) – une part en pourcentage retenue temporairement – peut amortir le risque de chargebacks et de remboursements. Sont typiques 5 à 10 % du volume de transaction sur une période de 90 à 180 jours.

6. Comptabilité et réconciliation

Les Split Payments simplifient considérablement la comptabilité par rapport au modèle du compte collectif, car chaque transaction est clairement répartie dès le début. Il y a néanmoins des points qui doivent être clarifiés avec ton fiduciaire :

  • Chiffre d'affaires de la plateforme vs chiffre d'affaires du vendeur : La plateforme ne comptabilise que sa commission comme chiffre d'affaires – pas le montant total. Cela a un impact direct sur la TVA.

  • Déduction des frais : Les frais de transaction du PSP réduisent le produit de la plateforme et doivent être correctement comptabilisés en tant que charges.

  • Fichiers de versement (Payout) : Le PSP fournit des fichiers de décompte (CSV, API) qui permettent le rapprochement entre les entrées de paiement, les commissions et les versements.

  • Remboursements et chargebacks : Les contre-passations doivent être correctement comptabilisées aussi bien chez le commerçant que chez la plateforme.

  • Recommandation : Clarifie avec ton fiduciaire avant le lancement si ta place de marché agit en tant qu'intermédiaire (modèle d'agence) ou en tant que vendeur (Commerçant of Record). Cela détermine comment les ventes, commissions et la TVA sont correctement comptabilisées.

7. Liste de contrôle : Ce que tu devrais vérifier avant de commencer

  • Ton PSP est-il en mesure d'exécuter des Split Payments avec des moyens de paiement suisses (TWINT, PostFinance, cartes de crédit, QR-facture) ?

  • Est-il clairement défini qui est le Commerçant of Record – la plateforme, le commerçant ou le PSP ?

  • Existe-t-il une réglementation pour les remboursements et les chargebacks : qui supporte les frais, qui communique avec l'acheteur ?

  • Les cycles de versement pour les commerçants sont-ils définis (fréquence, versement minimum, devise) ?

  • L'onboarding KYC pour les commerçants est-il couvert par le PSP, de sorte que tu n'aies pas à intervenir toi-même en tant qu'intermédiaire financier ?

  • Le PSP peut-il fractionner correctement les paniers multi-vendeurs – même en cas de retours partiels ?

  • Existe-t-il des fichiers de décompte ou une API pour la réconciliation avec la comptabilité ?

  • As-tu clarifié avec ton fiduciaire comment sont comptabilisés les commissions, les frais et les versements ?

  • Une Rolling Reserve est-elle judicieuse pour amortir le risque de chargeback ?

  • As-tu fait vérifier juridiquement la qualification réglementaire de ton modèle ?

8. Split Payments avec Payrexx pour les places de marché suisses

Payrexx propose une solution de paiement pour place de marché intégrée qui couvre les Split Payments, le KYC onboarding automatique pour les commerçants et les versements aux sous-commerçants d'une seule source. La plateforme prend en charge TWINT, PostFinance, les cartes de crédit, la QR-facture et d'autres modes de paiement suisses.

Grâce à l'API Payrexx Platform, les opérateurs de places de marché peuvent configurer individuellement les règles de fractionnement, les commissions et les cycles de versement – sans détenir eux-mêmes de fonds de clients ni devoir demander leur propre autorisation. En tant que PSP suisse régulé, Payrexx assume les obligations de conformité, permettant ainsi aux PME de se concentrer sur le développement de leur place de marché.

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FAQ : Split Payments pour les marketplaces suisses

Qu’est-ce qu’un Split Payment sur une place de marché ?

Un split payment est la répartition automatique du paiement d'un acheteur entre plusieurs destinataires – généralement le commerçant, la plateforme et le PSP. L'acheteur paie une seule fois, la distribution s'effectue en arrière-plan.

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Une marketplace avec des paiements split a-t-elle besoin d'une licence FINMA ?

En règle générale, non. Si la place de marché ne détient jamais elle-même les fonds des clients sur un compte propre et que le traitement des paiements passe par un PSP licencié, l’obligation d’autorisation tombe dans de nombreux cas. Un examen juridique individuel est néanmoins recommandé.

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Comment fonctionne un remboursement pour des paiements fractionnés avec plusieurs commerçants ?

Lors d'un remboursement, le refund est déclenché uniquement pour les Commerçant:es concerné:es. Le PSP déduit le montant correspondant du compte commerçant et le rembourse à l'acheteur:se. Les versements aux autres Commerçant:es ne sont pas affectés.

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Le Split Payment fonctionne-t-il avec TWINT et PostFinance ?

Oui. Les Split Payments sont indépendants du moyen de paiement de l’acheteur. Que le client paie avec TWINT, la carte PostFinance, une carte de crédit ou une facture QR – la répartition s’effectue au PSP en arrière-plan.

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Quelle est la différence entre le Split Payment et le compte de regroupement ?

Avec un compte collectif, l’argent est d’abord versé sur un compte de l’exploitant de la place de marché, puis réparti manuellement plus tard. Avec le split payment, le paiement est réparti directement auprès du PSP, sans que la plateforme ne touche jamais les fonds des clients.

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Qui prend en charge les coûts en cas de rétrofacturation sur une marketplace ?

Cela dépend de l'accord contractuel. Les frais de chargeback (généralement EUR 20–25) sont soit facturés au commerçant concerné, soit partagés entre la plateforme et le commerçant.

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Comment la commission de la plateforme est-elle comptabilisée avec les Split Payments ?

La plateforme comptabilise uniquement sa commission comme chiffre d'affaires propre – pas le montant total de la transaction. La commission est soumise à la TVA suisse (8,1 %). La part du marchand est transmise.

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