Obligations LBA pour les places de marché suisses : es-tu un intermédiaire financier ?

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Toute personne qui sert d'intermédiaire pour des paiements entre acheteurs et vendeurs sur une place de marché suisse peut être assujettie à la loi sur le blanchiment d'argent (LBA). L'élément déterminant est de savoir si tu fournis des « services liés aux opérations de paiement » au sens de l'art. 2 al. 3 let. b LBA – et si cette activité dépasse les seuils d'exercice à titre professionnel de l'OBA. Si les deux conditions sont remplies, tu dois soit t'affilier à un organisme d'autorégulation (OAR), soit obtenir une autorisation directe de la FINMA.

Ce guide explique les bases légales déterminantes, montre quand une place de marché est considérée comme un intermédiaire financier et quand elle ne l'est pas, et décrit les obligations concrètes en cas d'assujettissement – y compris la possibilité de déléguer ces obligations à un Payment Service Provider (PSP) réglementé.

1. Que signifie « intermédiaire financier » en droit suisse ?

En droit suisse, on entend par intermédiaire financier une personne qui, à titre professionnel, accepte ou garde en dépôt des valeurs patrimoniales appartenant à des tiers ou qui aide à les placer ou à les transférer. La loi sur le blanchiment d'argent (LBA) distingue deux catégories : les intermédiaires financiers surveillés par des lois spéciales selon l'art. 2 al. 2 LBA (banques, assurances, maisons de titres) qui sont directement soumis à la surveillance de la FINMA. Les autres intermédiaires financiers selon l'art. 2 al. 3 LBA – appelés le secteur parabancaire – peuvent choisir de s'assujettir directement à l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) ou de s'affilier à un organisme d'autorégulation (OAR) reconnu par la FINMA.

Pour les exploitant·e·s de places de marché, c'est avant tout l'art. 2 al. 3 let. b LBA qui est pertinent. Cette disposition légale vise les personnes qui « fournissent des services liés aux opérations de paiement, notamment en effectuant des virements électroniques pour le compte de tiers ou en émettant ou gérant des moyens de paiement tels que des cartes de crédit et des chèques de voyage ». Concrètement : si ta place de marché encaisse des fonds de clients et les transmet à des vendeur·se·s, tu remplis potentiellement cette condition.

Cependant, la question de savoir si tu es effectivement soumis·e à l'obligation d'assujettissement en tant qu'intermédiaire financier dépend d'un second critère : l'exercice à titre professionnel.

2. Critères d'exercice à titre professionnel selon l'OBA

L'ordonnance sur le blanchiment d'argent (OBA) définit à l'art. 7 le moment à partir duquel une activité d'intermédiation financière est réputée exercée à titre professionnel. L'obligation d'affiliation ou d'autorisation ne naît que si au moins l'un des critères suivants est rempli :

Critère (art. 7 al. 1 OBA)

Valeur seuil

Produit brut provenant de l'activité d'IF par année civile

Plus de EUR 50’000

Relations d'affaires par année civile

Plus de 20 relations non uniques

Pouvoir de disposition illimité sur des valeurs patrimoniales de tiers

Plus de EUR 5 millions à un moment quelconque

Volume de transactions par année civile

Plus de EUR 2 millions

 

Pour les places de marché avec un trafic de paiement régulier, les critères du produit brut et du volume de transactions sont particulièrement pertinents. Une place de marché qui traite chaque mois EUR 200’000 de paiements dépasse le seuil de EUR 2 millions de volume de transactions dès dix mois. Important : selon l'art. 9 OBA, les services de transfert de fonds ou de valeurs sont en principe toujours considérés comme exercés à titre professionnel – à moins qu'ils ne soient fournis à des proches avec un produit brut d'au maximum EUR 50’000 par année civile.

Les activités pour des proches (par exemple conjoint·e·s, partenaires enregistré·e·s) ne sont prises en compte que si le produit brut dépasse EUR 50’000 par année civile (art. 7 al. 4 OBA). Dans la pratique, cette exception s'applique rarement aux modèles de places de marché.

3. Affiliation à un OAR vs assujettissement direct à la FINMA

Lorsque l'exercice à titre professionnel est établi, tu disposes en tant qu'intermédiaire financier dans le secteur parabancaire de deux options :

Option A : Affiliation à un OAR

Un organisme d'autorégulation (OAR) est une association professionnelle reconnue par la FINMA, qui surveille ses membres et contrôle le respect des obligations découlant de la LBA. Il existe plusieurs OAR en Suisse, notamment l'Association pour l'assurance-qualité des services financiers (VQF), PolyReg et des OAR sectoriels. L'affiliation à un OAR est la solution la plus pragmatique pour la plupart des places de marché, car la charge est nettement inférieure à celle d'une autorisation FINMA.

Coûts : les frais d'admission auprès d'un OAR comme PolyReg s'élèvent à environ EUR 1’600. Les cotisations annuelles varient selon la taille de l'entreprise et débutent autour de EUR 1’500 à EUR 5’000 pour les petits intermédiaires financiers. S'y ajoutent les coûts d'audit, qui peuvent s'élever entre EUR 3’000 et EUR 15’000 par an selon la complexité.

Option B : Autorisation directe de la FINMA

L'assujettissement direct à la FINMA est une alternative qui, dans la pratique, s'avère surtout rentable pour les modèles d'affaires plus importants ou plus risqués. Le processus d'autorisation est plus lourd, et la FINMA perçoit des émoluments pour l'examen et la surveillance continue. Pour la plupart des places de marché de PME, cette option est disproportionnée.

Critère

Affiliation à un OAR

Autorisation directe de la FINMA

Groupe cible typique

PME, petites plateformes

Grandes entreprises, FinTechs

Charge de la demande

Moyenne (semaines)

Élevée (mois)

Coûts courants par an

env. EUR 5’000–20’000 (audit inclus)

Nettement plus élevés (selon la surveillance)

Intensité de la surveillance

Audit régulier par l'OAR

Surveillance directe de la FINMA

Exigences de conformité

Obligations de diligence LBA, règlement de l'OAR

LBA + exigences spécifiques de la FINMA

Délai après l'entrée dans l'activité professionnelle

2 mois (art. 11 al. 1 OBA)

2 mois (art. 11 al. 1 OBA)

 

Important : selon l'art. 11 al. 1 OBA, tu dois déposer une demande d'affiliation ou d'autorisation dans les deux mois suivant le passage à l'activité à titre professionnel. Jusqu'à la fin de la procédure, tu ne peux accomplir que les actes indispensables à la conservation des valeurs patrimoniales.

4. Quand une place de marché n'est pas considérée comme un intermédiaire financier

Toute place de marché sur laquelle transitent des paiements n'est pas automatiquement assujettie à la LBA. Il existe des configurations claires dans lesquelles il n'y a pas d'intermédiation financière :

Prestation accessoire

Lorsque le traitement des paiements ne constitue qu'une prestation accessoire et subordonnée à ton activité principale, l'exception d'accessoriété peut s'appliquer. La circulaire FINMA 2011/1 mentionne comme indice que le produit brut provenant des services liés aux opérations de paiement ne doit pas dépasser au maximum 10 % du produit brut total de l'entreprise. De plus, les moyens destinés au traitement des paiements doivent provenir des moyens généraux du fournisseur de la prestation principale.

Auxiliaire d'un PSP réglementé

L'art. 2 al. 2 let. a ch. 2 OBA libère de l'obligation d'assujettissement les auxiliaires d'intermédiaires financiers autorisés ou affiliés en Suisse – sous des conditions précises : l'auxiliaire ne doit pas agir de manière autonome, doit être intégré dans les mesures organisationnelles de lutte contre le blanchiment d'argent de l'intermédiaire financier et être formé en conséquence. Concrètement, cela signifie : si tu utilises, en tant qu'exploitant·e de place de marché, un PSP réglementé comme Payrexx et que tu lui délègues entièrement le traitement des paiements, tu agis potentiellement comme auxiliaire et n'es pas toi-même soumis·e à l'obligation d'assujettissement.

Aucun flux financier via la place de marché

Si ta place de marché sert uniquement de plateforme de mise en relation et que les acheteurs paient directement les vendeur·se·s (par exemple via leur propre page de paiement), il n'y a pas d'intermédiation financière. Tu ne reçois pas de valeurs patrimoniales de tiers et tu n'aides pas à leur transmission.

En dessous du seuil d'activité à titre professionnel

Même en présence d'une activité d'intermédiaire financier au sens de l'art. 2 al. 3 LBA, aucune obligation d'affiliation ne naît tant qu'aucun des critères d'exercice à titre professionnel selon l'art. 7 OBA n'est rempli. Cette exception n'est toutefois que temporaire – dès qu'une valeur seuil est dépassée, le délai de deux mois s'applique.

5. Obligations en cas d'assujettissement à la LBA : ce qui t'attend

Si ta place de marché est considérée comme un intermédiaire financier et que l'exercice à titre professionnel est avéré, tu dois satisfaire aux obligations de diligence suivantes :

Identification du cocontractant (KYC)

Selon l'art. 3 LBA, tu dois vérifier l'identité de tes cocontractants au moyen de documents probants lors de l'établissement d'une relation d'affaires. Pour les personnes morales, cela comprend également la vérification des pouvoirs de représentation et de l'identité de la personne qui agit.

Identification de l'ayant droit économique

L'art. 4 LBA exige que tu identifies l'ayant droit économique derrière une relation d'affaires – c'est-à-dire la personne physique à laquelle appartiennent finalement les valeurs patrimoniales ou qui contrôle effectivement la relation d'affaires.

Obligation de documenter

Toutes les transactions et clarifications doivent être documentées selon l'art. 7 LBA de manière à ce que des tiers experts puissent s'en faire une idée fiable. Les pièces justificatives doivent être conservées en Suisse pendant au moins dix ans.

Obligation de communiquer en cas de soupçon (MROS)

L'art. 9 LBA instaure une obligation de communiquer en cas de soupçon fondé de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme. La communication est adressée au Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent (MROS) auprès de l'Office fédéral de la police. L'obligation de communiquer doit être remplie sans délai – un retard ou une omission peut avoir des conséquences pénales (art. 37 LBA). Parallèlement à la communication, un blocage des valeurs patrimoniales s'applique : les valeurs patrimoniales impliquées dans la communication ne doivent pas être déplacées jusqu'à ce que le MROS réponde ou qu'un délai légal expire.

Organisation interne

En tant qu'intermédiaire financier assujetti à la LBA, tu dois disposer d'un système de contrôle interne (art. 8 LBA). Cela comprend des responsabilités claires, un responsable des communications, des formations pour les collaborateurs et une surveillance des transactions capable de détecter les schémas inhabituels.

6. Checklist : ce que tu devrais vérifier avant de te lancer

Avant de lancer ta place de marché avec une fonction de paiement, tu devrais clarifier systématiquement les points suivants :

  • Analyser le flux des paiements : l'argent transite-t-il par un compte propre ou est-il directement fractionné par le PSP ?

  • Vérifier l'intermédiation financière : remplis-tu les conditions de l'art. 2 al. 3 let. b LBA (services liés aux opérations de paiement) ?

  • Vérifier les critères d'exercice à titre professionnel : dépasses-tu l'un des seuils selon l'art. 7 OBA (EUR 50’000 de produit brut, plus de 20 relations d'affaires, EUR 2 millions de volume de transactions) ?

  • Vérifier l'exception d'accessoriété : le service lié aux opérations de paiement représente-t-il moins de 10 % du produit brut de ton entreprise ?

  • Vérifier le modèle d'auxiliaire : es-tu contractuellement et organisationnellement intégré·e comme auxiliaire d'un PSP réglementé ?

  • Planifier l'affiliation à un OAR : demande des offres auprès du VQF, de PolyReg ou d'un OAR sectoriel et prévois le délai nécessaire (typiquement 2 à 4 mois).

  • Définir les processus KYC : comment identifies-tu les vendeur·se·s sur ta place de marché ? Manuellement, par vérification vidéo ou via ton PSP ?

  • Établir le processus de communication au MROS : définis en interne qui déclenche la communication au MROS en cas de soupçon et comment le blocage des valeurs patrimoniales est mis en œuvre sur le plan opérationnel.

  • Assurer la documentation : mets en place un système pour la conservation des pièces justificatives pendant dix ans.

  • Obtenir une évaluation juridique : fais examiner ton flux de paiement concret par une étude spécialisée en droit des marchés financiers – la distinction s'avérant complexe au cas par cas.

7. Comment Payrexx t'accompagne dans la conformité à la LBA

Payrexx est un Payment Service Provider (PSP) suisse proposant une solution de paiement pour places de marché spécialement conçue pour les exploitants de plateformes. Grâce au modèle de Split Payment, le paiement de l'acheteur transite directement par Payrexx :

La commission de la plateforme va à la place de marché, le solde au/à la vendeur·se – sans que la place de marché ne touche elle-même aux fonds des clients. Payrexx prend en charge le KYC et l'onboarding des sous-commerçants, les obligations de diligence selon la LBA ainsi que les versements aux vendeur·se·s.

Tous les moyens de paiement suisses courants sont pris en charge – de TWINT et PostFinance aux cartes de crédit jusqu'à la QR-facture. L'intégration s'effectue via une API documentée qui s'intègre facilement dans les plateformes existantes.

TABLE DES MATIÈRES
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Paiements de marketplace sans assujettissement propre à la LBA
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Questions fréquentes (FAQ) sur les obligations LBA pour les places de marché suisses

Ma place de marché suisse est-elle automatiquement considérée comme intermédiaire financier ?

Non. Une place de marché suisse n’est considérée comme intermédiaire financier que lorsqu’elle fournit des services de trafic des paiements (art. 2, al. 3, let. b LBA) et dépasse les seuils d’exercice à titre professionnel de l’OBA. Les simples plateformes d’intermédiation sans flux monétaire propre ne sont en règle générale pas soumises.

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Qu’est-ce qu’un raccordement SRO et combien coûte-t-il ?

Une adhésion à une OSR signifie l’appartenance à une organisation d’autorégulation reconnue par la FINMA. Les frais d’admission s’élèvent généralement à env. CHF 1’600, les coûts annuels varient, selon la taille de l’exploitation, entre CHF 1’500 et CHF 5’000, plus les frais de révision.

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Puis-je externaliser les obligations LBA à un PSP ?

Oui. Si tu sous-traites entièrement le traitement des paiements à un prestataire de services de paiement (PSP) suisse réglementé et que tu ne disposes toi-même d'aucun pouvoir de disposition sur les fonds des clients, tu n'es généralement pas assujetti en tant qu'intermédiaire financier. Le PSP assume le KYC, les obligations de diligence et les obligations de déclaration.

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Que se passe-t-il si j’exerce sans affiliation à une OAR ?

L’exercice professionnel d’activités d’intermédiation financière sans affiliation à un OAR ou autorisation de la FINMA est punissable selon l’art. 14 LBA, en liaison avec l’art. 44 LFINMA. Des amendes sont encourues et, dans les cas graves, des conséquences pénales.

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Qu’est-ce que la MROS et quand dois-tu y déclarer ?

Le Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent (MROS) est l’autorité centrale suisse pour les communications de soupçon. Une obligation de communiquer existe selon l’art. 9 LBA lorsqu’il existe un soupçon fondé de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme.

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À partir de quel volume de transactions as-tu besoin d'une affiliation à un OAR ?

Selon l'art. 7 al. 1 let. d OBA, l'activité est notamment réputée exercée à titre professionnel lorsque le volume des transactions dépasse EUR 2 millions par année civile. Mais d'autres critères peuvent également entraîner l'exercice à titre professionnel, comme plus de 20 relations d'affaires ou un produit brut supérieur à EUR 50’000.

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L’exception d’accessorité s’applique-t-elle à ma marketplace ?

L'exception d'accessoriété s'applique lorsque le service de paiement constitue une prestation accessoire subordonnée à ton activité principale. Comme indice, la FINMA cite une part maximale de 10% des revenus bruts provenant de l'activité de services de paiement.

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